Natinf 12009
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant

Informations clés

Description

Le Natinf 12009 réprime l'excitation ou le défaut de maîtrise d'un animal qui attaque ou poursuit un passant, constituant une contravention de 3e classe au sens de l'article R.623-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, de ne pas en assurer le contrôle effectif, exposant ainsi des tiers à un risque d'agression ou de poursuite. Elle vise également le comportement actif d'excitation de l'animal, susceptible de provoquer une réaction agressive. L'élément matériel repose sur la démonstration d'une attaque ou d'une poursuite effective, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence dans la garde de l'animal suffisant à caractériser l'infraction. Les peines encourues pour cette contravention sont celles prévues pour les contraventions de 3e classe, sans emprisonnement.

Montant des contraventions