Natinf 26126 - Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé, avec formalités finales non respectées ou conclusions non tirées, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.323-19, R.323-6 du Code de la route et les articles 6, 9, 10 de l'arrêté ministériel du 18/06/1991.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 26126	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

01/11/2025 à 16:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé, avec formalités finales non respectées ou conclusions non tirées, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.323-19, R.323-6 du Code de la route et les articles 6, 9, 10 de l'arrêté ministériel du 18/06/1991.