Natinf 26126
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Que signifie le Natinf 26126 ?
Le Natinf 26126 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé, lorsque les formalités finales ne sont pas respectées ou que les conclusions ne sont pas tirées. L'infraction est encadrée par les articles R.323-19 et R.323-6 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26126 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant un manquement professionnel dans le cadre d'un contrôle technique de véhicule léger. Plus précisément, cette infraction concerne un contrôleur agréé qui omet de respecter les formalités finales prévues ou ne tire pas les conclusions requises à l'issue du contrôle. Ces obligations sont définies par les articles R.323-19 et R.323-6 du Code de la route, ainsi que par les articles 6, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, qui encadrent les modalités d'exécution et de validation des contrôles techniques. L'infraction vise à garantir la fiabilité des diagnostics et la transparence des résultats transmis aux usagers, en s'assurant que les procédures administratives et techniques sont scrupuleusement suivies.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26126
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.