Natinf 6129
Circulation d'un véhicule à moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en état de fonctionnement
Que signifie le Natinf 6129 ?
Le Natinf 6129 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu d'un indicateur de vitesse placé en vue du conducteur et en état de fonctionnement, conformément à l'article R.317-1 du Code de la route. L'infraction concerne tout conducteur utilisant un véhicule non conforme à cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6129 correspond à une contravention de 3ᵉ classe prévue par l'article R.317-1 du Code de la route, qui impose à tout véhicule à moteur d'être équipé d'un indicateur de vitesse visible et fonctionnel pour le conducteur. Cette obligation technique vise à garantir que le conducteur puisse contrôler sa vitesse en temps réel, contribuant ainsi à la sécurité routière. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans cet équipement, ou avec un dispositif défectueux ou mal positionné, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un excès de vitesse ou un danger immédiat. L'article R.317-1, dans son paragraphe IV, sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes techniques pour les véhicules en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6129
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.