Natinf 33358
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre véhicule
Que signifie le Natinf 33358 ?
Le Natinf 33358 vise l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) pour pousser une charge ou un autre véhicule, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L’infraction, définie à l’article R. 412-43-2 alinéa 1 du Code de la route, concerne spécifiquement le détournement de l’usage prévu de ces engins, sans préjudice matériel ou corporel nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33358 réprime l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’un trottinette électrique ou un gyropode, pour pousser une charge ou un autre véhicule, un comportement interdit par l’article R. 412-43-2 alinéa 1 du Code de la route. Cette contravention de 2ᵉ classe, précisée à l’article R. 311-1 §6-15 du même code, encadre strictement l’usage des EDPM, conçus pour le transport individuel et non pour tracter ou déplacer des objets ou véhicules. L’infraction est caractérisée dès lors que l’engin est utilisé à cette fin, indépendamment de l’absence de dommage ou de danger immédiat. Les textes visent à prévenir les risques liés à une utilisation non conforme des EDPM, susceptibles de compromettre leur stabilité ou la sécurité des usagers de la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33358
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.