Natinf 10882
Meurtre d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 10882 ?
Le Natinf 10882 correspond au crime de meurtre d'une personne vulnérable, prévu par les articles 221-4 3° et 221-1 du Code pénal. Il vise l'homicide intentionnel commis sur une victime dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10882 réprime le meurtre d'une personne vulnérable, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 221-4 3° et 221-1 du Code pénal, sanctionne l'acte de donner volontairement la mort à autrui lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière, liée à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, et que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. La qualification de crime implique une gravité accrue, reflétant la protection renforcée accordée aux personnes en situation de faiblesse. Les articles 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.