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Mesures privatives de liberté

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Tous les articles sur les mesures privatives de liberté

Mesures privatives de liberté

La retenue douanière

1. Évolution du régime juridique1.1 Avant la loi du 14 avril 2011Avant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la retenue douanière était une mesure distincte de la garde à vue, sans application de...

Seb 28/07/2025
Mesures privatives de liberté

Retenue-vérification & rétention-éloignement des étrangers

1. La retenue pour vérification du droit au séjourCadre juridiqueLa retenue administrative d’un étranger vise à vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, en dehors de tout cadr...

Seb 28/07/2025
Mesures privatives de liberté

Contraindre une personne à comparaître pour les nécessités de l’enquête

1. Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaîtreDans le cadre d’une enquête, qu’elle soit de flagrance (C. pr. pén., art. 62) ou préliminaire (C. pr. pén., art. 78), l’OP...

Seb 28/07/2025
Mesures privatives de liberté

Droit d'arrestation (flagrance)

1. L’arrestation sur le territoire national par toute personneLorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particuli...

Seb 28/07/2025
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