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Tous les articles sur la garde à vue
1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.Elle est portée au procès-verbal, émargée ...
1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être inform...
1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester ...
1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans l...
L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalPr...
1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut �...
1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainteLorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur l...
1. Le principe : l'heure de privation de liberté comme point de départBase légaleDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le point de départ de la garde à vue est fixé, lorsqu’une mesure de ...
1. Le principe de l'attente de l'arrivée de l'avocatDispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024Selon l’ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition ...
1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJMise en œuvre du droit à l’avocatLorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient...