Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
Tous les articles sur l'audition du témoin
1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que...
1. Le principe : audition libre du témoinLe témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant...