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Audition du témoin

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Audition du témoin

Absence de droits notifiés et d'assistance d'un avocat

1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que...

Seb 28/07/2025
Audition du témoin

Audition du témoin, retenue sous contrainte et particularités

1. Le principe : audition libre du témoinLe témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant...

Seb 28/07/2025
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