Tout

Execution de travaux non autorises par un permis de construire

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948

Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948

Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Installation de caravane dans un espace boise classe

Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere

Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable

Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire

Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe

Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Vente illicite de terrain compris dans un lotissement

Location illicite de terrain compris dans un lotissement

Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support

Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels

Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons

Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation

Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation

Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme

Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques

Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable

Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement

Realisation irreguliere de lotissement

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable

Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative

Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords

Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable

Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable

Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national

Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable

Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels

Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle