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341

Execution de travaux non autorises par un permis de construire

Délit

2388

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Contravention de 4ème classe

3955

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Délit

4228

Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Délit

4400

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Délit

4401

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Délit

4403

Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

4407

Maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Délit

4409

Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral

Contravention de 4ème classe

4417

Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage

Contravention de 5ème classe

4553

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Contravention de 5ème classe

4568

Construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Délit

4569

Construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Délit

4570

Inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Délit

4572

Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Délit

4576

Inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Délit

4582

Poursuite de travaux malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Délit

4807

Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948

Délit

4809

Execution de travaux non autorises dans un immeuble soumis a la loi du 01/09/1948

Délit

5969

Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Délit

6812

Installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

6813

Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Délit

6815

Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

6816

Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Délit

6818

Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Délit

6820

Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Délit

6824

Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Délit

6825

Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Délit

6826

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Délit

6827

Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

6828

Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

6829

Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

6830

Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

6831

Installation de caravane dans un espace boise classe

Délit

6834

Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Délit

6838

Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Délit

6841

Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere

Contravention de 4ème classe

7748

Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Délit

7776

Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable

Délit

8309

Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Délit

8310

Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Délit

8311

Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Délit

8315

Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Délit

8324

Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Délit

8480

Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Délit

8481

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Délit

8483

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

8490

Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement

Délit

8500

Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Délit

8659

Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable

Délit

9154

Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire

Délit

9484

Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

9485

Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Délit

9487

Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Délit

9488

Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Délit

9490

Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Délit

9493

Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Délit

9496

Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Délit

9497

Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Délit

9498

Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Délit

9499

Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

9500

Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Délit

9501

Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

9502

Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Délit

9503

Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe

Délit

9505

Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Délit

9509

Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Délit

21910

Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Délit

21968

Vente illicite de terrain compris dans un lotissement

Délit

21969

Location illicite de terrain compris dans un lotissement

Délit

22068

Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support

Délit

22125

Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels

Délit

22967

Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Délit

22969

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Contravention de 5ème classe

22970

Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons

Contravention de 5ème classe

22971

Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Contravention de 5ème classe

22973

Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Délit

22980

Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Délit

22982

Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Délit

22983

Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Délit

22985

Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Délit

23018

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Délit

23019

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Délit

23020

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Délit

23021

Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation

Délit

23022

Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Délit

23023

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Délit

23024

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Délit

23025

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Délit

23026

Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation

Délit

23027

Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable

Délit

23030

Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Délit

23031

Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Délit

23032

Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Délit

23033

Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Délit

23034

Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager

Délit

23035

Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs

Délit

23036

Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Délit

23037

Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable

Délit

24120

Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

Délit

25031

Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme

Délit

25105

Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Contravention de 5ème classe

25106

Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Contravention de 5ème classe

25357

Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques

Délit

25358

Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques

Délit

26316

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

26364

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable

Délit

26464

Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Délit

26465

Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Délit

26466

Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Délit

26467

Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Délit

26468

Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Délit

26469

Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Délit

26470

Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Délit

26471

Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Délit

26472

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

26473

Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

26474

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

26475

Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

26476

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

26477

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

26478

Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Délit

26479

Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Délit

26480

Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Délit

26481

Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Délit

26482

Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Délit

26483

Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Délit

26485

Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Délit

26486

Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Délit

26487

Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique

Délit

26558

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Délit

26559

Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage

Délit

26620

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement

Délit

26966

Realisation irreguliere de lotissement

Délit

27360

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique

Contravention de 5ème classe

27361

Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable

Contravention de 5ème classe

29041

Poursuite de travaux malgre une decision de suspension ou de sursis a execution de l'autorisation d'urbanisme prononcee par une juridiction administrative

Délit

29368

Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Contravention de 5ème classe

29369

Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Contravention de 5ème classe

30308

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire

Délit

30309

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire

Délit

30310

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Délit

30311

Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Délit

31055

Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Délit

31162

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Délit

31335

Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Délit

32025

Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords

Délit

32026

Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

32027

Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable

Délit

32259

Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable

Délit

32646

Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Délit

32660

Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national

Contravention de 5ème classe

32661

Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Délit

33037

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique

Délit

33038

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Délit

33039

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Délit

33040

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Délit

33057

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Délit

33058

Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Délit

33072

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

33073

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Délit

33074

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Délit

33075

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique

Délit

33076

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Délit

33077

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable

Délit

33078

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement

Délit

33079

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement

Délit

33080

Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable

Délit

33365

Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Délit

33366

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Délit

33367

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Délit

34159

Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels

Délit

80160

Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle

Contravention de 5ème classe