Natinf 9502
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Que signifie le Natinf 9502 ?
Le Natinf 9502 vise un délit de récidive de création d'un terrain de camping à moins de 200 mètres d'un point d'eau capté pour la consommation. Cette infraction, prévue par le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement, réprime la violation des règles d'implantation en zone protégée, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9502 correspond au délit de récidive de création d'un terrain de camping à proximité immédiate d'un point d'eau destiné à la consommation, soit à moins de 200 mètres. Cette infraction, encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2, R.111-33 4° du Code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions du Code de l'environnement et du Code du tourisme, sanctionne le non-respect des distances légales visant à protéger les ressources en eau potable. La récidive, élément constitutif de l'infraction, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.