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Natinf 32660
Contravention de 5ème classeAlienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'aliénation sans déclaration préalable d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.641-1 AL.1, ART.L.621-39, ART.L.621-34, ART.R.621-98, ART.R.621-99 C.PATRIMOINE et ART.L.213-2, ART.R.213-4 C.URBANISME.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32660
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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