Natinf 6820
Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Que signifie le Natinf 6820 ?
Le Natinf 6820 correspond au délit d'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs sans respecter les prescriptions imposées par le permis de construire ou d'aménager. Il vise les maîtres d'ouvrage, exploitants ou propriétaires qui modifient ou exploitent ces installations en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des conditions fixées par l'autorisation administrative. Les articles L.421-2, R.443-1 et suivants du Code de l'urbanisme encadrent ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6820 réprime l'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs en violation des prescriptions attachées au permis de construire ou d'aménager délivré. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.421-2 et R.443-1 à R.443-6 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions des articles R.111-35, R.111-36 du même code et D.331-5, D.333-3 du Code du tourisme. Elle concerne toute personne, physique ou morale, qui réalise ou exploite ces installations sans se conformer aux conditions imposées par l'autorisation, qu'il s'agisse de règles d'implantation, de densité, d'équipements ou d'usage. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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