Natinf 26471
Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
Que signifie le Natinf 26471 ?
Le Natinf 26471 correspond au délit de récidive d’aménagement irrégulier dans un espace ou milieu à préserver pour le maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique. Il vise les constructions ou travaux réalisés sans autorisation dans ces zones protégées, en état de récidive légale, et est prévu par les articles L.421-2, R.421-22 et suivants du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26471 réprime la récidive d’aménagement irrégulier dans des espaces protégés pour leur rôle écologique ou biologique, tels que définis par le Code de l’urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les constructions ou travaux effectués sans autorisation dans des zones soumises à des règles strictes de préservation, comme les sites classés ou les réserves naturelles. La récidive, prévue aux articles L.121-23 et L.121-24 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l’urbanisme encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines exactes. L’infraction suppose la réalisation d’un aménagement non conforme aux prescriptions légales, dans un espace identifié pour son importance écologique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.