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Natinf 33039
DélitExecution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment dans les abords d'un monument historique sans déclaration préalable. Sanctionné par le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33039
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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