Natinf 33039
Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable
Que signifie le Natinf 33039 ?
Le Natinf 33039 vise un délit prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-24 du Code de l'urbanisme ainsi que L.621-30 du Code du patrimoine. Il réprime l'exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment situé dans les abords d'un monument historique, sans déclaration préalable obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33039 correspond au délit d'exécution irrégulière de travaux affectant les espaces non bâtis autour d'un bâtiment situé dans le périmètre des abords d'un monument historique, sans avoir obtenu la déclaration préalable exigée par le Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-24 du Code de l'urbanisme ainsi que par l'article L.621-30 du Code du patrimoine, vise à protéger l'intégrité des sites patrimoniaux en soumettant toute modification substantielle à un contrôle administratif. Les travaux concernés peuvent inclure des terrassements, des plantations ou des aménagements paysagers susceptibles d'altérer l'aspect ou la perception des abords du monument. La répression de ce délit, prévue aux articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, sanctionne le non-respect de cette obligation déclarative, essentielle pour préserver les caractéristiques historiques et esthétiques des zones protégées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.