Natinf 9493
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Que signifie le Natinf 9493 ?
Le Natinf 9493 vise le délit de récidive d'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs sans respecter les prescriptions imposées par le permis de construire ou d'aménager. Il concerne les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, et réprime le non-respect des règles d'urbanisme applicables à ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9493 correspond à la récidive d'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs sans se conformer aux prescriptions définies par le permis délivré. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-2, R.443-1, R.443-6, R.111-35 et R.111-36, ainsi que par les articles D.331-5 et D.333-3 du Code du tourisme. Elle sanctionne spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des manquements identiques, soulignant l'importance du respect des règles d'urbanisme et d'aménagement lors de la création ou de la modification de ces structures. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme encadrent les poursuites et les sanctions applicables en cas de violation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.