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Natinf 9493
DélitRecidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'aménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.421-2, R.443-1, R.443-6, R.111-35, R.111-36 du Code de l'urbanisme et D.331-5, D.333-3 du Code du tourisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 9493
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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