Natinf 9154
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
Que signifie le Natinf 9154 ?
Le Natinf 9154 vise le délit de récidive d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, prévu par les articles L.421-1, R.421-1 et R.421-14 du Code de l'urbanisme. Il réprime la réalisation de travaux soumis à autorisation préalable, commise en état de récidive, sans mentionner de peine spécifique dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9154 correspond au délit de récidive d'exécution de travaux sans permis de construire, une infraction définie par le Code de l'urbanisme. Selon les articles L.421-1 et R.421-14, tout projet de construction ou de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, sa structure ou son usage nécessite une autorisation préalable. La récidive, qui aggrave la qualification de l'infraction, est réprimée par les articles L.480-4 et suivants du même code. Ce délit s'applique lorsque l'auteur, déjà condamné pour des faits similaires, réitère la réalisation de travaux sans l'autorisation requise, méconnaissant ainsi les obligations légales en matière d'urbanisme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.