Natinf 9496
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Que signifie le Natinf 9496 ?
Le Natinf 9496 correspond à un délit de récidive caractérisé par le maintien d’une tente ou d’une caravane sur un terrain aménagé saisonnier en dehors de la période d’exploitation fixée par le permis d’aménager. Il vise spécifiquement les occupants récidivistes, en application des dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du tourisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9496 réprime la récidive de maintien d’une tente ou d’une caravane sur un terrain aménagé saisonnier en dehors des périodes autorisées par le permis d’aménager. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.421-2, R.443-7 et R.111-47 du Code de l’urbanisme, ainsi que par les articles D.331-1-1 et D.331-5 du Code du tourisme. Elle suppose une première condamnation pour des faits similaires et sanctionne le non-respect des règles d’occupation temporaire des terrains destinés à un usage touristique ou saisonnier. Les textes applicables prévoient des mesures coercitives pour faire cesser l’infraction, sans préjudice des sanctions pénales encourues en cas de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.