Natinf 9488
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Que signifie le Natinf 9488 ?
Le Natinf 9488 vise un délit de récidive caractérisé par la mise à disposition habituelle de campeurs ou l’aménagement irrégulier de terrains, lorsque ces opérations nécessitent une déclaration préalable sans l’avoir obtenue. Il concerne les exploitants ou propriétaires ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, prévus aux articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9488 correspond au délit de récidive de mise à disposition habituelle irrégulière de terrains pour l’accueil de campeurs ou d’aménagements réalisés sans déclaration préalable, alors que celle-ci est requise par le Code de l’urbanisme. Cette infraction, prévue aux articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 du Code de l’urbanisme, s’applique lorsque l’auteur, après une première condamnation pour des faits identiques, persiste dans ces pratiques illicites. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de régularisation pouvant être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.