Natinf 33038
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 33038 ?
Le Natinf 33038 correspond au délit de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique, prévu par les articles L.421-2, L.421-4, L.424-1, R.421-20 al.4, R.421-21 et R.421-25 du Code de l'urbanisme ainsi que L.621-30 du Code du patrimoine. Il vise les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions applicables aux secteurs protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33038 réprime la création ou la modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie située dans les abords d'un monument historique, constituant un délit au regard du Code de l'urbanisme et du Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.421-2, L.421-4 et L.424-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'article L.621-30 du Code du patrimoine, concerne les travaux entrepris sans autorisation préalable ou en violation des règles de protection des sites classés. Les abords des monuments historiques, définis comme des périmètres de protection, sont soumis à des prescriptions strictes pour préserver leur caractère patrimonial. Les articles R.421-20 al.4, R.421-21 et R.421-25 du Code de l'urbanisme précisent les modalités d'application de ces règles, tandis que les articles L.480-4 al.1, L.480-5 et L.480-7 du même code déterminent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.