Natinf 33367
Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Que signifie le Natinf 33367 ?
Le Natinf 33367 vise un délit commis par une personne morale qui entrave l’exercice des missions de recherche ou de constatation des infractions au code de l’urbanisme par une autorité, un fonctionnaire ou un agent habilité. Il réprime notamment les obstacles apportés aux contrôles ou enquêtes en matière d’urbanisme, prévus aux articles L.480-4-2 et L.480-12 du code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33367 correspond à l’infraction d’obstacle par une personne morale aux fonctions d’une autorité, d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme. Ce délit, prévu aux articles L.480-4-2 et L.480-12 du code de l’urbanisme, sanctionne les actes visant à entraver, de manière directe ou indirecte, les missions de contrôle ou d’enquête menées par les agents habilités. L’article L.480-1 du même code précise le champ des infractions concernées, tandis que l’article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié en application des articles 131-38 et 131-39 du code pénal, notamment en cas de récidive ou de préjudice particulier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.