Natinf 32025
Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords
Que signifie le Natinf 32025 ?
Le Natinf 32025 correspond au délit de réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des abords sans autorisation préalable, prévu par les articles L.641-1 I 3°, L.621-32 al.1, L.621-30 et R.621-96-16 du code du patrimoine. Il vise les interventions modifiant l’état des lieux ou l’aspect d’un immeuble situé dans un périmètre de protection, sans l’accord requis des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32025 réprime le délit de réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des abords sans autorisation préalable, encadré par le code du patrimoine. Cette infraction concerne les travaux entrepris sur des immeubles situés dans un périmètre de protection, tels que définis par les articles L.621-30 et suivants, qui modifient leur état ou leur aspect sans l’accord des autorités administratives compétentes. Les articles L.641-1 I 3° et L.621-32 al.1 du code du patrimoine précisent les conditions dans lesquelles ces travaux sont soumis à autorisation, tandis que les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l’urbanisme en organisent la répression. Ce délit vise à protéger le patrimoine architectural et urbain en garantissant le contrôle des interventions dans des zones sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.