Natinf 6824
Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Que signifie le Natinf 6824 ?
Le Natinf 6824 correspond au délit de maintien d'une tente ou d'une caravane sur un terrain aménagé à usage saisonnier en dehors de la période d'exploitation fixée par le permis d'aménager. Il vise les occupants sans distinction, dès lors que l'occupation persiste après la date limite autorisée, en violation des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code du tourisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6824 réprime le maintien illégal d'une tente ou d'une caravane sur un terrain aménagé pour un usage saisonnier, lorsque cette occupation se poursuit en dehors de la période d'exploitation définie par le permis d'aménager. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.421-2, R.443-7 et R.111-47 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les articles D.331-1-1 et D.331-5 du Code du tourisme. Elle sanctionne le non-respect des conditions temporelles d'occupation, essentielles pour la gestion des espaces dédiés à l'accueil touristique ou de loisirs. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme prévoient les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des éventuelles mesures d'expulsion ou de remise en état des lieux.
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