Natinf 26620
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement
Que signifie le Natinf 26620 ?
Le Natinf 26620 vise un délit prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-11 du Code de l'urbanisme, ainsi que L.341-2 du Code de l'environnement. Il réprime la réalisation d'une construction nouvelle soumise à déclaration préalable, effectuée sans autorisation dans un site classé ou en instance de classement, portant atteinte à la protection du patrimoine naturel ou culturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26620 correspond au délit de construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans un site classé ou en instance de classement. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-11 du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'article L.341-2 du Code de l'environnement, sanctionne les travaux réalisés sans l'autorisation requise dans des zones protégées pour leur valeur patrimoniale, paysagère ou écologique. Les sites classés ou en instance de classement bénéficient d'une protection renforcée, et toute construction nouvelle y est soumise à des règles strictes, notamment une déclaration préalable. La violation de ces dispositions est réprimée par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.