Natinf 26620

Délit

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans un site classé ou en instance de classement. Il s'agit d'un délit puni d'une amende dont le montant varie en fonction de la surface construite.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26620
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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