Natinf 23036
Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol
Que signifie le Natinf 23036 ?
Le Natinf 23036 vise un délit d'urbanisme caractérisé par la récidive de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme. Il s'applique à toute personne physique ou morale ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, prévus notamment aux articles L.421-2 et R.421-19 K) du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23036 correspond à la récidive de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de l'urbanisme. Cette infraction réprime les travaux modifiant le relief du sol, réalisés sans autorisation ou en violation des prescriptions administratives, lorsqu'ils sont commis en état de récidive. Les articles L.421-2 et R.421-19 K) du Code de l'urbanisme définissent les conditions dans lesquelles ces travaux sont soumis à autorisation, tandis que les articles L.480-4 et suivants en organisent la répression. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un professionnel ou d'une personne morale, et expose à des sanctions renforcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.