Natinf 26477
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Que signifie le Natinf 26477 ?
Le Natinf 26477 vise un délit de récidive caractérisé par l'exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sans déclaration préalable conforme. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte aux règles d'urbanisme et de protection du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26477 correspond au délit de récidive d'exécution irrégulière de travaux affectant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sans déclaration préalable valide. Cette infraction, prévue par les articles L.421-4, L.424-1, L.313-1 et R.421-24 du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'article L.631-1 du Code du patrimoine, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives en matière d'urbanisme dans des zones protégées pour leur valeur patrimoniale. La récidive, élément constitutif, implique une condamnation antérieure pour des faits identiques ou assimilés. Les articles L.313-11, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.