Natinf 23020
Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale
Que signifie le Natinf 23020 ?
Le Natinf 23020 correspond à un délit prévu par le Code de l'urbanisme visant l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en violation des règles d'urbanisme dans une commune dépourvue de plan local d'urbanisme ou de carte communale. Il s'applique aux auteurs de ces actes, qu'ils soient propriétaires, maîtres d'ouvrage ou exécutants, en l'absence de document d'urbanisme opposable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23020 réprime un délit en matière d'urbanisme caractérisé par l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol interdite dans une commune ne disposant ni de plan local d'urbanisme (PLU) ni de carte communale. Selon les articles L.111-3 et L.111-4 du Code de l'urbanisme, toute construction ou utilisation du sol doit respecter les règles générales d'urbanisme en vigueur, même en l'absence de document d'urbanisme local. L'article L.610-1 1° du même code qualifie cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des auteurs des travaux ou des utilisations illicites, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de maîtres d'ouvrage. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4 et suivants, visent à garantir le respect des principes fondamentaux d'aménagement du territoire et de protection des espaces.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.