Natinf 22970
Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'état des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons
Que signifie le Natinf 22970 ?
Le Natinf 22970 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour le propriétaire ou ses ayants droit, à modifier l’état des lieux d’un terrain grevé d’une servitude de passage sur le littoral, de manière à entraver le libre passage des piétons. Cette infraction, prévue par les articles L.121-31 et R.121-32 du code de l’urbanisme, réprime les atteintes aux servitudes légales de passage en zone côtière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22970 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification de l’état d’un terrain situé en zone littorale et affecté d’une servitude de passage, lorsque cette modification est réalisée par le propriétaire ou ses ayants droit et qu’elle a pour effet de faire obstacle au libre passage des piétons. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-31, L.121-34 et R.121-32 du code de l’urbanisme, s’inscrit dans le cadre des dispositions visant à préserver l’accès public au littoral, conformément aux principes posés par les articles L.341-15 du code de l’environnement et D.341-6 du code du tourisme. Elle sanctionne spécifiquement les actes matériels altérant l’état des lieux (clôtures, constructions, dépôts, etc.) sans autorisation préalable, dès lors qu’ils portent atteinte à la servitude de passage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22970
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.