Natinf 33079
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement
Que signifie le Natinf 33079 ?
Le Natinf 33079 correspond au délit de création ou modification irrégulière, par une personne morale, d'un espace public ou d'une voie située dans un site classé ou en instance de classement. Il vise les atteintes à l'intégrité de ces zones protégées, prévues notamment par les articles L.341-2 du code de l'environnement et L.421-2 du code de l'urbanisme, et engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l'article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33079 réprime la création ou la modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie par une personne morale dans un site classé ou en instance de classement, une infraction délictuelle prévue par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-2 du code de l'environnement et L.421-2 du code de l'urbanisme, sanctionne les travaux réalisés sans autorisation ou en violation des règles de protection applicables à ces zones sensibles. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément à l'article 121-2 du code pénal. Les sanctions, définies aux articles L.480-4-2 et suivants du code de l'urbanisme, peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état, sans préjudice des peines complémentaires prévues par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.