Natinf 7776
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 7776 ?
Le Natinf 7776 correspond au délit d'obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionné par le ministre de la Culture, lors du contrôle des immeubles classés monuments historiques, situés aux abords ou en site patrimonial remarquable, prévu par les articles L.641-1 II 4° du Code du patrimoine et L.480-12 du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7776 réprime le fait de faire obstacle au droit de visite ou de communication exercé par un agent commissionné par le ministre de la Culture, dans le cadre du contrôle des immeubles protégés au titre des monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquables. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.641-1 II 4° du Code du patrimoine et vise à garantir l'effectivité des missions de préservation du patrimoine architectural. Elle s'applique lorsque l'agent, muni de sa commission, se voit refuser l'accès ou la communication de documents nécessaires à l'exercice de ses prérogatives, telles que définies aux articles L.461-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L.480-12 du même code encadrent également les modalités de ce contrôle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.