Natinf 4572
Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Que signifie le Natinf 4572 ?
Le Natinf 4572 vise le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme, prévu par les articles L.610-1, L.151-2, L.151-8, L.151-9 et L.152-1 du code de l'urbanisme. Il réprime les manquements aux règles d'utilisation des sols, de construction ou d'aménagement définies par le document d'urbanisme local, engageant la responsabilité de l'auteur des travaux ou de l'opération concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4572 correspond au délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU), encadré par les articles L.610-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles édictées par le PLU, qu'il s'agisse des conditions d'occupation des sols, des prescriptions architecturales ou des obligations d'aménagement. Les articles L.151-2, L.151-8 et L.151-9 précisent notamment les éléments constitutifs du PLU, tandis que l'article L.152-1 en définit le champ d'application. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une construction, une opération ou une utilisation du sol méconnaît ces dispositions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4 et suivants, visent à garantir le respect des orientations d'urbanisme locales et la cohérence des projets avec les objectifs du PLU.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.