Natinf 9499
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Que signifie le Natinf 9499 ?
Le Natinf 9499 correspond au délit de récidive de camping ou d'installation de caravane dans un lieu protégé, notamment un site inscrit, classé, en instance de classement, un périmètre de site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument historique. Cette infraction vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires dans les mêmes zones, réprimée par les articles L.610-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9499 réprime la récidive de camping ou d'installation de caravane dans des lieux protégés au titre du patrimoine ou de l'environnement, tels que définis par le Code de l'urbanisme. Ces zones incluent les sites inscrits, classés ou en instance de classement, les périmètres de sites patrimoniaux remarquables ainsi que les abords des monuments historiques. L'infraction suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques dans ces mêmes espaces, ce qui aggrave la qualification en délit. Les articles L.610-1, L.111-1, L.111-25, R.111-33, R.111-47 et R.111-48 du Code de l'urbanisme encadrent ces dispositions, complétées par les articles R.365-2 du Code de l'environnement et D.331-5 du Code du tourisme pour certains sites spécifiques. La récidive est sanctionnée conformément aux articles L.480-4 et suivants du même code, sans préjudice des mesures de restitution ou de démolition prévues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.