Natinf 25031
Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme
Que signifie le Natinf 25031 ?
Le Natinf 25031 vise un délit commis par une personne morale consistant à enfreindre les dispositions d’un plan local d’urbanisme, notamment en méconnaissant les règles d’utilisation des sols, de construction ou d’aménagement prévues aux articles L.151-2, L.151-8 et L.151-9 du code de l’urbanisme. L’infraction est caractérisée par la violation des prescriptions légales ou réglementaires fixées par le document d’urbanisme applicable, sans nécessiter de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25031 correspond à l’infraction pénale commise par une personne morale qui contrevient aux règles édictées par un plan local d’urbanisme (PLU). Ce délit, prévu aux articles L.610-1, L.151-2, L.151-8 et L.151-9 du code de l’urbanisme, sanctionne le non-respect des prescriptions relatives à l’affectation des sols, aux constructions ou aux aménagements, telles que définies dans le PLU. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l’auteur, la violation d’une règle opposable du PLU et l’absence de nécessité d’un préjudice concret. Les sanctions, encadrées par les articles L.480-4 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre une amende, dont le montant est multiplié par cinq pour les personnes morales, et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.