Natinf 26364
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable
Que signifie le Natinf 26364 ?
Le Natinf 26364 correspond au délit d'exécution irrégulière, par une personne morale, de travaux soumis à déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme. Il vise le non-respect de l'obligation déclarative préalable à la réalisation de travaux, engageant la responsabilité pénale de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26364 réprime le délit d'exécution irrégulière de travaux par une personne morale sans déclaration préalable, prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne les travaux soumis à une obligation de déclaration préalable, dont l'absence expose la personne morale à des sanctions pénales. Les articles L.480-4-2, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les poursuites, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal définissent les peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes pouvant être significativement majorées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.