Natinf 8490
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Que signifie le Natinf 8490 ?
Le Natinf 8490 vise le délit de récidive de maintien d'un local ou d'une installation à usage professionnel au-delà du délai fixé par l'agrément, prévu aux articles L.510-1 et R.510-11 du Code de l'urbanisme. Il concerne les exploitants n'ayant pas régularisé leur situation dans les délais impartis, malgré une première condamnation pour le même manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8490 correspond au délit de récidive de maintien illégal d'un local ou d'une installation à usage professionnel, au-delà du délai prescrit par l'agrément délivré en application des dispositions du Code de l'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles L.510-1 et R.510-11, sanctionne la persistance d'une occupation non conforme après une première condamnation pour des faits identiques. Elle suppose la démonstration d'une première infraction au maintien irrégulier, suivie d'une nouvelle violation des mêmes obligations dans un délai déterminé. Les articles L.510-1 (VI alinéa 2), L.480-4 et L.510-2 du Code de l'urbanisme précisent le régime répressif applicable, sans préjudice des mesures de restitution ou de démolition pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.