Natinf 26469
Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26469 ?
Le Natinf 26469 correspond au délit de récidive d'aménagement d'un golf sans autorisation préalable par un permis d'aménager, prévu par les articles L.421-2, R.421-19 et R.421-20 du Code de l'urbanisme. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, aggravant la qualification initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26469 réprime la récidive d'aménagement d'un golf en l'absence de permis d'aménager, une infraction qualifiée de délit par le Code de l'urbanisme. Selon les articles L.421-2, R.421-19 et R.421-20, tout aménagement de ce type nécessite une autorisation préalable, dont l'absence expose à des sanctions pénales. La récidive, caractérisée par une condamnation antérieure pour des faits identiques, aggrave la responsabilité de l'auteur. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.