Natinf 23027
Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
Que signifie le Natinf 23027 ?
Le Natinf 23027 vise la récidive de division irrégulière d’une propriété foncière soumise à déclaration préalable en matière d’urbanisme, qualifiée de délit. Il s’applique lorsque l’auteur, déjà condamné pour des faits similaires, procède à une division sans respecter les obligations déclaratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23027 correspond à la récidive de division irrégulière d’une propriété foncière soumise à déclaration préalable, infraction pénale prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme. Cette infraction suppose qu’un propriétaire ou un professionnel divise un terrain en vue de créer des lots à bâtir ou à usage distinct sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative, et ce malgré une condamnation antérieure pour des faits identiques. Les articles L.421-4 et R.421-23 B du Code de l’urbanisme encadrent les obligations déclaratives, tandis que les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 définissent les sanctions applicables en cas de manquement, notamment en situation de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.