Natinf 26465
Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26465 ?
Le Natinf 26465 vise un délit de récidive commis par une association foncière urbaine libre réalisant des voies ou espaces communs dans le cadre d’un remembrement, sans autorisation préalable par un permis d’aménager. Prévu aux articles L.421-2 et R.421-19 b) du Code de l’urbanisme, il réprime spécifiquement l’absence de conformité aux règles d’urbanisme lors d’opérations foncières collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26465 correspond au délit de récidive de remembrement effectué par une association foncière urbaine libre (AFUL) en l’absence de permis d’aménager, lorsque cette opération inclut la réalisation de voies ou d’espaces communs. Selon les articles L.421-2 et R.421-19 b) du Code de l’urbanisme, toute opération de remembrement urbain nécessitant la création d’équipements collectifs doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable. La récidive aggrave la qualification pénale, et l’infraction est réprimée par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code, qui encadrent les sanctions applicables aux manquements aux règles d’urbanisme. Ce délit cible spécifiquement les associations foncières, acteurs clés des opérations de restructuration parcellaire, soulignant l’obligation de respecter les procédures d’autorisation pour garantir la légalité des aménagements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.