Natinf 8481

Délit

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
-
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol interdite dans un espace naturel sensible départemental est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 8481
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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