Natinf 8481
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
Que signifie le Natinf 8481 ?
Le Natinf 8481 correspond à un délit de récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol interdits par arrêté dans un espace naturel sensible départemental, prévu par le Code de l'urbanisme. Il vise spécifiquement la violation répétée des restrictions d'aménagement ou d'occupation du sol dans ces zones protégées, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8481 réprime la récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en violation d'un arrêté pris dans un espace naturel sensible départemental, conformément aux articles L.610-1 3°, L.113-11 et L.113-12 du Code de l'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une première condamnation pour des faits similaires et une nouvelle méconnaissance des prescriptions édictées pour préserver ces zones écologiquement fragiles. Les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues en l'absence de données spécifiques sur leur quantum.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.