Natinf 33073
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 33073 ?
Le Natinf 33073 correspond à un délit réprimant la création ou la modification irrégulière, par une personne morale, d'un espace public ou d'une voie située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Cette infraction vise les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables, prévues notamment par les articles L.421-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33073 désigne une infraction pénale relative à la création ou à la modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie par une personne morale au sein d'un site patrimonial remarquable, défini par le Code du patrimoine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-2, L.421-4 et L.313-1, qui imposent le respect des règles d'urbanisme et de protection du patrimoine dans ces zones sensibles. Les éléments constitutifs incluent la réalisation de travaux sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions légales, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en vertu de l'article 121-2 du Code pénal. Les sanctions applicables, prévues par les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.