Natinf 22969

Contravention de 5ème classe

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22969	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 0

Version du 28/07/2025

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus