Natinf 22969
Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral
Que signifie le Natinf 22969 ?
Le Natinf 22969 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, par le propriétaire ou ses ayants droit, d’autoriser le passage des piétons sur un terrain grevé d’une servitude de passage sur le littoral, prévue par les articles L. 121-31 et suivants du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22969 vise une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le refus du propriétaire ou de ses ayants droit de laisser les piétons circuler sur un terrain soumis à une servitude de passage littoral. Cette servitude, instaurée par les articles L. 121-31 et L. 121-34 du Code de l’urbanisme, garantit l’accès du public aux espaces côtiers dans un objectif de préservation et de valorisation du littoral. L’infraction est constituée dès lors que le passage est refusé sans motif légitime, conformément aux dispositions des articles R. 121-26 1° et R. 121-32 du même code. Elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22969
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.