Natinf 32027
Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 32027 ?
Le Natinf 32027 vise le délit d'exécution de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques sans autorisation préalable, prévu par les articles L.641-1 et suivants du Code du patrimoine. Il concerne toute modification, restauration ou transformation affectant un édifice protégé, sans l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32027 correspond au délit d'exécution de travaux sur un immeuble classé monument historique sans autorisation préalable, sanctionné par le Code du patrimoine et le Code de l'urbanisme. Cette infraction, définie notamment à l'article L.641-1 du Code du patrimoine, réprime les interventions matérielles (construction, démolition, modification, restauration) réalisées sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques sans l'autorisation requise. Les articles L.621-1 et suivants du même code encadrent le classement et la protection de ces immeubles, tandis que les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient les sanctions applicables. L'infraction suppose une atteinte portée à l'intégrité d'un édifice bénéficiant d'une protection légale, sans distinction quant à la nature des travaux ou à la qualité de leur auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.