Natinf 34159
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
Que signifie le Natinf 34159 ?
Le Natinf 34155 vise un délit commis par une personne morale consistant en la construction ou l’aménagement d’un terrain non conforme aux prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu par les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement. L’infraction réprime le non-respect des mesures destinées à éviter ou réduire les dommages liés aux risques naturels, engageant la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34159 correspond au délit de construction ou d’aménagement d’un terrain par une personne morale en violation des dispositions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), encadré par les articles L.562-1 à L.562-6 du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect des mesures imposées pour prévenir ou limiter les conséquences des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.), dès lors que ces prescriptions sont opposables. Les articles L.173-8 et L.562-5 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale, tandis que l’article 121-2 du code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L.173-8 du code de l’environnement et 131-38 du code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que la remise en état des lieux ou la diffusion de la décision de condamnation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.