Natinf 26485
Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Que signifie le Natinf 26485 ?
Le Natinf 26485 vise le délit de récidive de démolition d'une construction sans autorisation préalable par un permis de démolir, prévu aux articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28 du Code de l'urbanisme. Il s'applique lorsque l'auteur, déjà condamné pour des faits similaires, réitère cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26485 correspond à la récidive de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, constitutive d'un délit au sens du Code de l'urbanisme. Cette infraction est définie aux articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28, qui encadrent les obligations de déclaration ou d'autorisation préalable à toute démolition. La récidive suppose qu'une condamnation antérieure pour des faits identiques soit intervenue dans un délai de cinq ans, aggravant ainsi la qualification pénale. Les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de remise en état pouvant être ordonnées par le juge.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.