Natinf 22971
Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Informations clés

Description

Le Natinf 22971 correspond à l'infraction d'obstacle à l'établissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecté d'une servitude de passage sur le littoral, commise par le propriétaire ou ses ayants droit. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-25 à R.121-32 du code de l'urbanisme, s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la protection du littoral et à l'accès public aux espaces côtiers. Les servitudes de passage, instituées notamment par l'article L.121-31 du même code, visent à garantir la continuité des cheminements piétons le long du littoral. L'infraction est caractérisée dès lors que le propriétaire ou ses ayants droit entravent, par leur action ou leur abstention, la mise en place de la signalisation ou la réalisation des travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.

Montant des contraventions