Natinf 26472
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 26472 ?
Le Natinf 26472 correspond à un délit prévu par le Code de l'urbanisme, visant la réalisation d'une construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Il réprime l'édification sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables à ces zones protégées, définies notamment aux articles L.313-1 et suivants du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26472 réprime le délit de construction nouvelle irrégulière dans un site patrimonial remarquable, une infraction prévue par les articles L.421-4, L.424-1 et L.313-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions du Code du patrimoine. Cette infraction concerne les travaux de construction soumis à déclaration préalable, réalisés sans autorisation ou en violation des prescriptions applicables dans ces périmètres protégés, dont la délimitation et les règles spécifiques sont fixées par les articles R.421-10 et R.421-11 du Code de l'urbanisme. Les sites patrimoniaux remarquables, visés à l'article L.631-1 du Code du patrimoine, bénéficient d'une protection renforcée en raison de leur valeur historique, architecturale ou paysagère. La répression de ces constructions illégales est assurée par les articles L.313-11, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, qui encadrent les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations déclaratives ou des règles d'urbanisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.