Natinf 24120

Délit

Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire par une personne morale. Elle est punie d'une amende dont le montant est déterminé selon des critères spécifiques, sans peine d'emprisonnement prévue dans ce cas.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 24120
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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