Natinf 24120
Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire
Que signifie le Natinf 24120 ?
Le Natinf 24120 vise le délit commis par une personne morale qui exécute des travaux sans l’autorisation requise par un permis de construire, en violation des articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette infraction, prévue aux articles L.480-4 et suivants du même code, engage la responsabilité pénale de l’entité en application de l’article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24120 correspond à l’infraction d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire lorsqu’elle est commise par une personne morale. Selon les articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction soumis à permis doit obtenir une autorisation préalable, dont l’absence caractérise ce délit. L’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les articles L.480-4 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient les sanctions applicables. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, dont le montant est déterminé en fonction des dispositions des articles 131-38 et suivants du Code pénal, ainsi que d’autres mesures comme la mise en conformité ou la démolition des ouvrages illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.