Natinf 26316
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Que signifie le Natinf 26316 ?
Le Natinf 26316 correspond à un délit commis par une personne morale réalisant des travaux modifiant l'état d'un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sans déclaration préalable, en violation des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code du patrimoine. Cette infraction vise spécifiquement l'exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation dans des zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26316 réprime l'exécution irrégulière de travaux par une personne morale modifiant l'état d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire. Prévu par les articles L.313-1, L.421-4, L.424-1, R.421-17 C) et R.421-17-1 A) du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'article L.631-1 du Code du patrimoine, ce délit sanctionne le non-respect des règles d'urbanisme applicables dans ces zones protégées, où toute modification de l'aspect extérieur d'un immeuble est soumise à contrôle. Les articles L.480-4-2, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme encadrent les sanctions, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient les peines applicables aux personnes morales, notamment des amendes pouvant être proportionnelles au chiffre d'affaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.