Natinf 27361
Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable
Que signifie le Natinf 27361 ?
Le Natinf 27361 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation d'une construction en dépassement des règles de gabarit fixées par le Code de l'urbanisme, sans intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable. Prévue par les articles R.185-1, R.171-1 à R.171-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles L.151-28 3° et L.151-29 du Code de l'urbanisme, cette infraction concerne les constructions non conformes aux prescriptions relatives aux dimensions et à l'obligation d'équipements durables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27361 correspond à une infraction urbanistique sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe, définie par le non-respect des règles de gabarit lors de la réalisation d'une construction, sans installation d'équipements de production d'énergie renouvelable. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la construction et de l'habitation (articles R.185-1, R.171-1 à R.171-4) et du Code de l'urbanisme (articles L.151-28 3° et L.151-29), qui imposent le respect des dimensions autorisées et l'intégration de solutions énergétiques durables. Le dépassement des gabarits sans équipement conforme expose le maître d'ouvrage ou le constructeur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour rétablir la conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27361
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.