Natinf 26480
Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26480 ?
Le Natinf 26480 vise un délit prévu par les articles L.421-2 et R.421-19 f) du Code de l’urbanisme, consistant à réaliser des travaux sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs entraînant une modification substantielle de la végétation sans permis d’aménager. L’infraction concerne les exploitants ou propriétaires des lieux, soumis à autorisation préalable en raison de l’impact sur l’aménagement du site.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26480 correspond à un délit en matière d’urbanisme, réprimant la réalisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs lorsque ceux-ci modifient de manière substantielle la végétation sans avoir obtenu au préalable un permis d’aménager. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-2 et R.421-19 f) du Code de l’urbanisme, ainsi que par les dispositions des articles D.331-5 et D.333-3 du Code du tourisme, s’applique aux exploitants ou propriétaires des structures concernées. Les travaux visés peuvent inclure des défrichements, des abattages d’arbres ou des aménagements altérant significativement l’état végétal du site, sans que l’autorisation administrative requise n’ait été délivrée. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l’urbanisme, visent à garantir le respect des règles d’urbanisme et la préservation des espaces dédiés aux loisirs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.