Natinf 23031
Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
Que signifie le Natinf 23031 ?
Le Natinf 23031 correspond au délit de réalisation irrégulière d’une aire de stationnement, d’un dépôt de véhicules ou d’un garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme. Prévu par les articles L.421-2, L.421-4 et R.421-19 du code de l’urbanisme, il vise les constructions ou aménagements réalisés en violation des dispositions légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23031 réprime la réalisation irrégulière d’aires de stationnement, de dépôts de véhicules ou de garages collectifs destinés aux caravanes ou résidences mobiles de loisirs, en l’absence d’autorisation ou en infraction aux règles d’urbanisme. Ce délit, encadré par les articles L.421-2, L.421-4, L.424-1 et les dispositions réglementaires R.421-19 J), R.421-23 E) et R.421-20 du code de l’urbanisme, sanctionne les aménagements ou constructions non conformes aux prescriptions légales. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les modalités de répression, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.